La transmission au Parquet sur le fondement des articles L. 420-6 et 426-6 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

Le respect de la présomption d'innocence s'impose au Conseil de la concurrence. Il n'appartient pas au Conseil de la concurrence de qualifier les faits sans réserve au regard des articles L. 420-6 et L. 462-6 du Code de commerce et d'en imputer publiquement la responsabilité pénale à des personnes – sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence. En l'espèce, le Conseil de la concurrence avait énoncé que les personnes physiques en cause « ont pris une part personnelle et déterminante (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 22 févr. 2005, Sté Technique d'abattage de Laval c/ SARL Ernée viandes : Juris-Data n° 2005-266404

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N°5 . 2005-05-01

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