Les pratiques tarifaires à l'épreuve du droit des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

Référence : Cons. conc. déc. n° 02-D-67, 7 nov. 2002, Sté Chapelle et Senavem c/ Sté Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs : BOCC 28 févr. 2003, p. 165 À supposer même que des conditions tarifaires consenties par un fournisseur à un distributeur aient été discriminatoires, la discrimination ne peut être condamnée qu'autant qu'ait été établi un accord entre les parties en vue de limiter l'accès au marché ou à la libre concurrence. Cet accord pourrait résulter du fait que le distributeur (...)

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N°5 . 2003-05-01

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