Loi Doubin : il faut aussi informer lors de la tacite reconduction du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

Référence : Cass. com., 14 janv. 2003, Barahona c/ sté Hygiène diffusion, arrêt n° 100 FS-D ; Juris-Data n° 2003-017359 Ayant constaté l'existence d'un nouveau contrat de concession exclusive postérieur au 1 janvier 1991, fût-il la reproduction du contrat initial par tacite reconduction, la Cour d'appel ajustement retenu que le concédant devait se conformer à l'obligation d'information résultant de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 pour ce contrat. Mais l'inexécution de cette obligation (...)

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N°5 . 2003-05-01

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