Le crédit accordé sur les lieux de vente doit l'être par des personnes formées

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Lille, 24 nov. 2014, Banque Accord c/ Antoine B

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N°4 . 2015-04-01

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