Une récupération d'aides peut être égale à zéro

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

Si, aux fins d'assurer l'exécution d'une décision de la Commission européenne déclarant un régime d'aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et enjoignant la récupération des aides en cause, mais n'identifiant pas les bénéficiaires individuels de ces aides et ne déterminant pas les montants précis devant être restitués, le juge national se trouve lié par cette décision, il ne l'est pas, en revanche, par les prises de position exprimées par ladite institution dans le cadre de l'exécution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 13 févr. 2014, aff. C-69/13, Mediaset SpA

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N°4 . 2014-04-01

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