Négociations commerciales et baisse de tarifs
Contrats Concurrence Consommation - Avril 2009 - n° 4
Premier ministre, 16 mars 2009, communiqué Les distributeurs se sont engagés, à l'issue d'une réunion le 16 mars avec Luc Chatel, à répercuter intégralement les baisses de tarifs obtenues lors des négociations commerciales avec les fournisseurs. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 autorise désormais les distributeurs à négocier les tarifs des industriels, modifiant les règles tarifaires et laissant aux fournisseurs et distributeurs la possibilité de négocier librement leurs prix (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
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