Pouvoir et devoir de la cour d'appel après annulation d'une décision du Conseil de la concurrence
Contrats Concurrence Consommation - Avril 2008 - n° 4
Commentaire par Georges DECOCQ
Les parts de marché des entreprises concurrentes, permettant de déterminer la position de celles-ci sur un marché, doivent se calculer sur la base de chiffres d'affaires correspondant aux seuls produits en cause vendus sur le territoire concerné. La cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur les griefs notifiés lorsqu'elle annule la décision du Conseil de la concurrence en raison de l'insuffisance de l'instruction. On se souvient que la cour d'appel de Paris (CA Paris, 13 mars 2007 : Contrats, conc. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-14.126, F-P+B, SA Brenntag c/ SAS Gaches Chimie : JurisData n° 2008-042932
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