Publicité
Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4
Commentaire par Guy Raymond
La publicité pour les réductions de prix des produits alimentaires périssables est modifiée. L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux : Journal Officiel 24 Février 2005 L'article 32 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifie l'article L. 441-2 du Code de commerce, en remplaçant son troisième alinéa par cinq alinéas. « Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement