Les discriminations tarifaires ne sont condamnées ni par le droit français ni par le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010
Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3
Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL
Les pratiques de discrimination bénéficient de l'exemption automatique du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, § 3 du TFUE lorsque le fournisseur a une part de marché inférieure à 30 %. L'affaire en jeu dans le présent arrêt est économiquement faible, et pourtant, il énonce une solution très importante. Le litige porte sur des factures impayées d'un montant de 4 374 euros. L'acquéreur des produits impayés ne conteste pas la réalité des (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janv. 2015, n° 12/19768, SARL MI Cayito c/ SARL Andrade Distribution : JurisData n° 2015-001464
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