Vers un assouplissement des règles sur la coopération commerciale ?
Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3
A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL
La cour d'appel considère que le distributeur ne doit pas nécessairement identifier, dans l'accord de coopération commerciale, les produits pour lesquels il effectuait une opération de promotion publicitaire. L'accord de coopération commerciale est valable s'il est prouvé que le distributeur a effectivement réalisé des opérations publicitaires dès lors que les produits du fournisseur font partie des produits vendus par le distributeur ayant par conséquent fait l'objet d'opérations publicitaires. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 oct. 2011, n° 09/06713, SARL La générale des végétaux c/ Sté de droit hollandais Marionnette Fleurs : JurisData n° 2011-023474
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