La Commission publie trois textes relatifs à la procédure antitrust

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

Trois textes procéduraux ont été publiés par la Commission européenne. Ils décrivent les « bonnes pratiques » à suivre dans les procédures concernant l'application des articles 101 et 102 TFUE, notamment dans l'administration de la preuve économique. Le rôle du conseiller-auditeur est aussi expliqué par des lignes directrices. Best Practices on the conduct of proceedings concerning Articles 101 and 102 TFEU, 6 janv. 2010 Guidance on procedures of the Hearing Officers in proceedings relating to Articles (...)

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N°3 . 2010-03-01

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