Vente d'un site industriel pollué : la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

La charge de la dépollution d'un site industriel pollué incombe au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation légale de remise en état n'a pas seulement pour objet la protection de l'acquéreur mais un intérêt collectif touchant à la protection générale de l'environnement. Vente. - Site industriel pollué. - Dépollution. - Charge Textes : L. 19 juill. 1976

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563, FS-P+B, Sté Rhodia chimie c/ Sté SEMCODA : JurisData n° 2009-050589

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N°3 . 2010-03-01

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