Publicité en faveur du tabac
Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03
A noter également par Guy Raymond
La publicité pour le tabac est limitée à sa plus simple expression par le Code de la santé publique, même et y compris dans les publications spécialisées. La publicité ne peut valoriser un produit du tabac ni faire en sorte qu'une « vedette » vienne vanter les qualités de ce produit, dans les deux espèces ci-dessus citées, des cigares. Mais les sanctions uniquement civiles prononcées, (8000 euros de dommages et intérêts à verser à l'association) sont-elles dissuasives ? Elles viennent grever d'autant (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch. corr. B, 14 nov. 2008, T. et a. c/ Assoc. Les droits des non-fumeurs : JurisData n° 2008-372723CA Paris, 14 nov. 2008, 13e ch. corr. B, K. et a. c/ Assoc. Les droits des non-fumeurs : JurisData n° 2008-372821
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement