Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03
A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL
Il y a lieu de reconnaître l'existence d'un contrat de travail en faveur de l'intéressé qui était lié par un contrat de franchise à plusieurs sociétés pour assurer la distribution de colis par camion dans le cadre de tournées régulières. En effet, l'organisation mise en place lui imposait de respecter les consignes émanant des trois sociétés partenaires qui concouraient à l'organisation du travail, l'une de ces sociétés élaborant en particulier les tournées et une autre les itinéraires ainsi que (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 18e ch., 6 nov. 2008, Feredj c/ Rey, Sarl France Acheminement : JurisData n° 2008-372730
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