Nature délictuelle de la responsabilité en cas de rupture brutale de relation commerciale établie
Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03
Commentaire par Nicolas Mathey
Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur. La nature de la responsabilité. – La nature de la responsabilité de (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 janv. 2009, n° 08-13.971, F-P+B, Sarl Delor Vincent : JurisData n° 2009-046541
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