Des erreurs d'appréciation de la Commission aux conséquences subtilement dosées : les apports de l'affaire Airtours/Mytravel Group

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Focus par Catherine Grynfogel maître de conférences à l'Université des sciences sociales de Toulouse I

1 – Où se situe la frontière entre les erreurs susceptibles d'engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté, par-delà l'annulation de la décision litigieuse, et celles dont l'annulation constitue la seule rétribution ? La question se pose avec une acuité particulière, tandis que fleurissent les commentaires de l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le TPICE (TPICE, 9 sept. 2008, aff. T-212/03, MyTravel Group plc c/ Commission. – V. recours parallèle par lequel Mytravel Group a introduit (...)

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N°3 . 2009-03-01

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