Les limites à l'action d'une organisation professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

Si un organisme professionnel peut diffuser des informations destinées à aider ses membres dans l'exercice de leur activité, l'aide qu'il leur apporte ainsi ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de les détourner d'une appréhension directe de leur stratégie commerciale qui leur permet d'établir leurs prix de manière indépendante. La cour d'appel rejette un recours en réformation formé par l'Union Française des Orthoprothesistes (UFOP) contre la décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 29 janv. 2008, Synd. Union Française des Orthoprothesistes (UFOP) : JurisData n° 2008-353898

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N°3 . 2008-03-01

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