Confirmation de la décision en matière de remise de fidélité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

Référence : TPICE, 17 déc. 2003, British Airways pic, aff. T-2 19/99 Le tribunal a confirmé la décision Virgin ci British Airways du 14 juillet 1999 (Contrats, conc, consom. 2000, comm. 83) qui avait condamné British Airways sur le fondement de l'article 82, relativement à son système de commissions et d'incitations aux agences de voyage au Royaume-Uni, alors qu'elle détenait une position dominante sur le marché des services d'agence de voyage, ce système visant à récompenser la fidélité des agences (...)

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N°3 . 2004-03-01

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