À quelles conditions le contrat peut-il être transmis ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Laurent LEVENEUR

Référence : Cass. com., 29 oct. 2002, Decaudain c/ sté Sucrerie de Bucy-Le-Long : Juris-Data n° 2002-016255 Le contrat d'agence commerciale, conclu en considération de la personne du cocontractant, ne peut être transmis, même par cession partielle d'actif, qu'avec l'accord du cessionnaire et de l'agent commercial. Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 6 février 2001), que M. Decaudain était agent commercial de la société Compagnie française de sucrerie (...)

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N°3 . 2003-03-01

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