ÉCONOMIE NUMÉRIQUE : UN PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET L'INNOVATION

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2003 - n° 03

La ministre déléguée à l'industrie a présenté le 15 janvier 2003 en conseil des ministres, un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce projet s'inscrit comme une première étape du plan RE/SO 2007 présenté le 12 novembre 2002, lors de l'intervention du premier ministre devant l'Electronic Bussiness Group. C'est un premier volet législatif qui doit permettre d'instaurer des règles de jeu claires pour les prestataires de services de l'intemet et la mise en oeuvre d'une protection (...)

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N°3 . 2003-03-01

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