Compétence des juridictions spécialisées (C. com., art. L. 442-6)
Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2
A noter également par Nicolas MATHEY
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a regroupé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence suscité par les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Désormais, l'article L. 442-6, III, alinéa 5 dispose que « les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ». Les juridictions spécialisées ont été désignées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (C. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 28 juin 2011, Sté Marais Nantes SAS c/ Sé Oceane : JurisData n° 2011-030372CA Rennes, 13 déc. 2011, Sté Agrex SAS c/ Sté Techneau SAS : JurisData n° 2011-028531CA Lyon, 18 nov. 2011, SARL Bacon Communication c/ SA Marc Orian : JurisData n° 2011-027765
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