Préavis et agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Nicolas Mathey

Le contrat d'agent commercial ayant été rompu alors qu'il était dans sa troisième année d'exécution, la cour d'appel a retenu à bon droit que le préavis que devait respecter le mandant était de trois mois. Un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée peut être rompu par chacune des parties sous réserve de respecter un préavis (C. com., art. L. 134-11, al. 2). L'alinéa 3 de l'article L. 134-11 du Code de commerce précise que la durée de ce préavis est d'un mois pour la première année du contrat, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-22.859, F-P+B, C. c/ Sté Befom : JurisData n° 2011-023707 ; EDCO 2011, n° 11, p. 7, note C. Zolinski

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N°2 . 2012-02-01

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