Décès de l'agent commercial et droit à indemnisation
Contrats Concurrence Consommation - Février 2011 - n° 2
Commentaire par Nicolas Mathey
La loi ne distinguant pas entre les causes de décès de l'agent commercial, qui constitue l'événement objectif à l'origine de la rupture du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que le suicide de l'agent ne pouvait exclure le droit à indemnisation des ayant-droits. Cet arrêt n'appelle pas de longs commentaires. Il mérite d'être mentionné car il précise au terme d'une triste affaire que le suicide n'est pas une rupture du contrat d'agent commercial résultant de l'initiative de l'agent (Cass. (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.167, F-P+B, SAS Centre technique d'hygiène c/ X : JurisData n° 2010-021925
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