Cession du contrat de franchise et obligation d'information pré-contractuelle du franchisé
Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2
A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL
Si l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose en premier lieu au franchiseur, le franchisé est lui aussi débiteur de cette obligation en cas de cession du contrat de franchise. Le contrat de cession est annulé, faute pour le cédant-franchisé d'avoir transmis au cessionnaire des informations comptables sur le chiffre d'affaires vingt jours avant la conclusion du contrat. Pour la Cour, faute d'avoir disposé d'une information préalable et sincère (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, ch. urg., 23 sept. 2008, Finke c/ Beck : JurisData n° 2008-371948
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