On peut sélectionner les revendeurs sans pour autant chercher à éliminer certaines formes déterminées de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Février 2004 - n° 02

Commentaires par Laurent LEVENEUR

Référence : Cass. com., 13 nov. 2003, Sté Sentor c/ Sté Clarins : Juris Data n° 2003-021026 La cour d'appel, qui n'a pas approuvé l'élimination par la société Clarins d'une forme déterminée de distribution, mais a estimé, eu égard aux éléments débattus devant elle, que l'appréciation de la faiblesse du point de vente en cause, résidant dans la qualité de son environnement, était fondée sur une appréciation objective de la réalité, a pu statuer comme elle a fait et a légalement justifié sa décision (...)

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N°2 . 2004-02-01

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