Illicéité de la clause d'interdiction d'exportation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

Référence : Cons. conc, déc. n° 2000-D-35, 26 sept. 2000, Appareils de nettoyage à vapeur : BOCC, 5 déc. 2000, p. 729 La clause selon laquelle une entreprise de distribution s'interdit de commercialiser directement ou indirectement une marchandise hors de France est anticoncurrentielle. (...) B. — Les pratiques constatées 1. Le contrat d'exclusivité • Le 21 avril 1994, un contrat de distribution exclusive a été signé entre les sociétés Hispainox et Marketing Général Electronic, pour une durée de (...)

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N°2 . 2001-02-01

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