Le secret des affaires contre les droits de la défense
Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2015 - n° 1
Commentaire par Georges DECOCQ
Article 1er : La décision implicite du Premier ministre refusant l'abrogation de l'article R. 464-29 du Code de commerce est annulée en tant que cet article vise les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret. Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre d'abroger l'article R. 464-29 du Code de commerce, dans la mesure indiquée à l'article 1er ci-dessus, dans le délai de trois mois à (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
CE, 9e et 10e ss-sect., 10 oct. 2014, n° 367807, Synd. nat. fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées : JurisData n° 2014-023399
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