Détermination du préavis raisonnable et rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Nicolas MATHEY

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation vient rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la détermination du préavis raisonnable au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Elle rappelle, d'une part, que la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture (Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-10.731 et n° 08-10.732 : JurisData n° 2008-046098 ; JurisData n° 2008-046129 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-24.570, F-D, Sté Claas France c/ Sté Limongi agriculture : JurisData n° 2012-025179

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N°1 . 2013-01-01

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