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Indépendamment de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, l'établissement prêteur doit, même dans le cas de prêt professionnel, s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution, sauf à engager sa responsabilité.
Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2013 - n° 1
Cautionnement. - Prêt professionnel. - Exigence de proportionnalité Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 2840
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 oct. 2012, n° 11-28.331, F-P+B, Sté Fuchs lubrifiant France c/ Y : JurisData n° 2012-022139
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