Rupture brutale et appel d'offres

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Nicolas MATHEY

Le recours à un appel d'offres peut caractériser la rupture d'une relation commerciale à moins que le cocontractant ait accepté de participer à la procédure (1re esp.). Le point de départ du délai de préavis est la date de la notification de la décision de recourir à une procédure d'appel d'offres (2nde esp.). Une célèbre enseigne de distribution de mobilier qui confiait chaque année la confection de son catalogue à une société décide de procéder à un appel d'offres pour une nouvelle publication. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-15.750, F-D, SARL YF c/ SAS Habitat France : JurisData n° 2011-019502Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-26.656, F-D, Sté Mercialys, (2de esp. non reproduite) : JurisData n° 2011-023983

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N°1 . 2012-01-01

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