Du rififi chez les Miss...
Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2012 - n° 1
Commentaire par Laurent LEVENEUR
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'ordonner à Mme X. de cesser tout acte de quelque nature que ce soit en vue d'organiser une élection concurrente de l'élection de Miss France, en retenant qu'eu égard à l'illicéité patente de la clause de non-concurrence souscrite par Mme X. qui n'est pas limitée dans l'espace, les actes reprochés à celle-ci ne constituent pas un trouble manifestement illicite, sans rechercher si l'organisation d'une telle élection, qui pouvait (...)
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SOURCES
Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.808, F-D, Sté Endemol Productions et Sté Miss France c/ Mme X et Assoc. Comité Miss France : JurisData n° 2011-022416
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