Prestations informatiques : conséquence de l'indivisibilité des conventions

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2011 - n° 1

Contrats. - Contrats commerciaux. - Prestations de services informatiques. - Indivisibilité Textes : C. civ., art. 1131, 1134 et 1218

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.014, FS-P+B+I, Mme X c/ Sté Factobail : JurisData n° 2010-019608

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2011-01-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Contrats Concurrence Consommation

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement