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L'acquéreur sous condition d'autorisation de la CDEC n'effectue pas les démarches nécessaires : application de l'article 1178 du Code civil !

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant exactement retenu qu'il appartenait à l'acquéreur de faire les démarches afin d'obtenir l'autorisation administrative d'exploitation d'un fonds de commerce délivrée par la CDEC, à défaut pour le futur exploitant de le faire et constaté que la SCI ne justifiait pas avoir accompli les démarches nécessaires à la réalisation de cette condition, la cour d'appel a pu en déduire que la condition suspensive était réputée accomplie du fait que la SCI, débitrice de l'obligation, avait empêché la réalisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.177, FS-P+B, Sté Labatige c/ Sté CJPB : JurisData n° 2008-044971

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2009-01-01


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