Mesures et conséquences de la disparition programmée des garanties intrinsèques d'achèvement

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des universités, professeur à l'université de Rennes Imembre de IODE UMR 6262

Ord. n° 2013-890, 3 oct. 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement : Journal Officiel 4 Octobre 2013 Qualifiée de garantie « illusoire, fallacieuse ou dangereuse » (B. Mallet-Bricout, Le renforcement de la garantie intrinsèque et ses limites : RD imm. 2012, p. 15), la garantie intrinsèque d'achèvement était depuis longtemps déjà critiquée dans son principe. Son concept, qui repose non sur l'intervention d'un tiers garant mais sur un simple faisceau d'indices (...)

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SOURCES

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N°12 . 2013-12-01

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