Recours du garant de la livraison à prix et délai convenus contre le constructeur défaillant. Résistance à la jurisprudence de la Cour de cassation
Construction - Urbanisme - Décembre 2008 - n° 12
Etude par Philippe SIMLER professeur émérite à l'université Robert Schumandoyen honoraire de la faculté de droit de sciences politiques et de gestion
Par trois arrêts de censure opérant revirement de jurisprudence en date du 1er mars et du 27 septembre 2006, connus sous la dénomination « jurisprudence Rey », la Cour de cassation, suivie par la juridiction de renvoi, a refusé au garant d'achèvement et de livraison à prix et délais convenus de maison individuelle tout recours, tant contre le constructeur défaillant que contre ses contre-garants. Cette solution, qui n'a guère retenu l'attention des commentateurs, est non seulement très contestable (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CA Douai, ch. 1, sect. 2, 27 août 2008, Sté Caution mutuelle du crédit immobilier de France
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