Infraction d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

Rép. min. Justice, n° 24949 : JO Sénat, 26 oct. 2006, p. 2720 Suite à une question parlementaire soulevée par Jean Louis Masson (Moselle – NI) sur le barème des consignations à verser en cas de citation directe pour infraction d'urbanisme, le garde des Sceaux a précisé qu'en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, il revient au seul tribunal correctionnel saisi par la citation directe de fixer le montant de la consignation que doit déposer la partie civile en fonction de ses ressources. (...)

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N°12 . 2006-12-01

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