La mobilité géographique facilitée

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

Le projet de loi de finances pour 2006 entend favoriser la mobilité professionnelle en accordant au propriétaire des modalités avantageuses de calcul des revenus fonciers générés par la location de son ancienne résidence principale. PLF 2006, petite loi Sénat, 30 nov. 2005, art. 8. Personnes concernées Sont visées les personnes domiciliées fiscalement en France qui transfèreraient leur habitation principale pour des raisons professionnelles. Contrairement au crédit d'impôt qui serait institué par (...)

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N°12 . 2005-12-01

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