L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique aux travaux de démolition
Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11
Commentaire par Christophe SIZAIRE
« La cour d'appel a retenu à bon droit que les travaux de démolition sous-traités à M. C. avaient la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ». Dans cet arrêt destiné à une publicité renforcée, la Cour de cassation englobe les travaux de démolition dans la notion de « travaux de bâtiment », permettant l'application au sous-traitant démolisseur des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Il ressort de l'examen des faits (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-14.404, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-021859
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