De l'interdiction de l'extension des bâtiments en dehors des bourgs, villages, et hameaux après la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Patrick HOCREITÈRE avocat directeur associéCabinet FIDAL

Est-il bien raisonnable d'interdire l'extension des bâtiments, qu'ils soient d'habitation ou autres, à l'exception des bâtiments agricoles ou liés à des équipements collectifs, en dehors des bourgs, villages et hameau ? C'est pourtant bien ce à quoi aboutit la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dans plus de 30 000 des 36 500 communes de France ; ce qui constitue non seulement un non-sens économiquement et socialement mais également une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Construction - Urbanisme

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement