Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et présence du sous-traitant sur le chantier
Construction - Urbanisme - Novembre 2013 - n° 11
Commentaire par Christophe SIZAIRE
« Le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin de chantier ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation étend le champ d'application des dispositions de l'article 14-1 du 31 décembre 1975, même en l'absence du sous-traitant sur le chantier. En l'espèce, (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, SARL Cabinet Bringer c/ Sté Emmaüs Habitat : JurisData n° 2013-019030
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