Dommages matériels et préjudices immatériels liés à un risque certain d'éboulement

Construction - Urbanisme - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

Une entreprise qui, lors de la construction d'une maison, procède à l'excavation des terres à l'origine d'un risque certain d'éboulement dans le délai décennal mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, doit supporter la charge des travaux et le préjudice résultant de la restriction de jouissance. En l'espèce, des maîtres d'ouvrage ont chargé une société de la construction de leur maison d'habitation sur un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-16.943 : JurisData n° 2012-020105

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N°11 . 2012-11-01

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