Valorisation du patrimoine immobilier publicLe droit enfin reconnu à l'État de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA)

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Focus par Alexandre GAUTHIER et Emmanuel VITAL-DURAND avocats à la CourCabinet Gide Loyrette Nouel

1. L'article 11 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a complété le livre III de la deuxième partie du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en y ajoutant un titre IV intitulé : « Valorisation du patrimoine immobilier ». Derrière cet intitulé porteur d'espoirs pour les praticiens du droit public immobilier, en phase avec le dynamisme de la politique domaniale actuelle, seul un article a été introduit. (...)

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SOURCES

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N°11 . 2010-11-01

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