Un nouveau délai de rétractation en cas de modification substantielle ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

Une cour d'appel peut déduire souverainement des termes de la promesse de vente signée par l'acquéreur qu'entre la date de la signature de la promesse et celle prévue pour la réitération de l'acte n'est intervenue aucune modification substantielle pouvant justifier l'ouverture d'un nouveau délai de réflexion. D'un arrêt qui n'est pas destiné à une large publicité, on retiendra néanmoins un enseignement qui n'est pas négligeable pour la pratique des avant-contrats immobiliers. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.187, FS-D, Muller c/ Guillaud : Juris-Data n° 2007-040556

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N°11 . 2007-11-01

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