De la légitimité des clauses de suspension du délai de livraison promis
Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11
Commentaire par Patrice CORNILLE
De manière générale, le vendeur en l'état futur d'achèvement ne peut se prévaloir des clauses de suspension du délai de livraison stipulées dans les actes de vente qu'à la condition qu'elles recouvrent des causes légitimes de suspension, ce qui n'est pas le cas notamment lorsque l'événement invoqué, tel que l'incident grave ayant affecté une grue de chantier ou la défaillance d'une entreprise sous-traitante, étaient déjà évident lors de la conclusion des actes de vente au profit des acquéreurs. Solution (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 11 avr. 2007, n° 2007/319, SA Sacif c/ SCI Anatole France et a. : Juris Data n° 2007-336032
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