Projet de loi de simplification du droit : principales mesures intéressant l'urbanisme et la construction

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Rapport de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois Le Sénat a achevé jeudi 14 octobre 2004, l'examen en séance publique, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Plusieurs articles intéressent l'urbanisme et la construction. Article 13 Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol Cet article a pour objet d'habiliter le gouvernement à modifier le Code de l'urbanisme afin de simplifier (...)

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N°11 . 2004-11-01

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