Obligation de conseil du banquier prêteur de deniers : celui-ci doit-il informer son client qu'il ne bénéficie pas de la protection d'un contrat de construction de maison individuelle ?
Construction - Urbanisme - Octobre 2015 - n° 10
Commentaire par Christophe SIZAIRE
« Les emprunteurs ne peuvent pas reprocher à la banque d'avoir manqué à ses obligations prévues par l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que le contrat ne constituait pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation » (1re esp.). « A manqué à son devoir d'information et de conseil le banquier qui ne prouve pas qu'il a informé l'emprunteur sur le fait que le contrat qu'il avait conclu (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
1re espèce : CA Amiens, 1re ch. civ., 13 févr. 2014, n° 12/05563, S. H. c/ SCAC Caisse Régionale de Crédit Agricole de Mutuelle de Paris et d'Île-de-France : JurisData n° 2014-002828
2e espèce : CA Paris, pôle 5, 6e ch., 26 mars 2015, n° 14/01150, A. K. c/ SA Banque CIC Est : JurisData n° 2015-013115
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