Premières applications de l'article 2239 du Code civil. Premières interrogations

Construction - Urbanisme - Octobre 2011 - n° 10

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE docteur en droitavocat à la cour de Paris

Les cours d'appel commencent à être saisies de litiges initiés postérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. Se pose alors à ces cours d'appel, la question de l'application de l'article 2239 du Code civil qui prévoit que : « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (...)

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N°10 . 2011-10-01

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