Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement – Codification à législation constante ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est désormais régie par les articles L. 123-1-2 et 123-1-3 du Code de l'urbanisme qui reprennent les alinéas 3 et 4 de l'ancien article L. 421-3 du même code. Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 7 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 L'article 7 de l'ordonnance en référence a inséré dans le Code de l'urbanisme deux nouveaux articles ainsi rédigés : « Art. L. 123-1-2. – Lorsque (...)

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N°10 . 2007-10-01

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