Application au 1er octobre de la réforme des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 13 : Journal Officiel 6 Janvier 2007 Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 7 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 En vertu du décret d'application du 5 janvier 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme opérée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 est entrée en vigueur (...)

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N°10 . 2007-10-01

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