Quels travaux peut-on réaliser sur une construction ancienne non conforme aux règles actuelles ?
Construction - Urbanisme - Octobre 2005 - n° 10
Commentaire par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, Centre de recherche en droit immobilier de l'ICH
La surélévation d'un bâtiment dont l'implantation par rapport à la limite séparative avec le terrain voisin n'est pas conforme aux dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) constitue, selon le Conseil d'État, une aggravation irrégulière de la non-conformité à ces dispositions, alors même que la distance d'implantation fixée par celles-ci est énoncée en valeur absolue et non pas en rapport avec la hauteur du bâtiment. La majeure partie des demandes d'autorisation de construire (permis de (...)
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SOURCES
Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2005, n° 267678, Damasceno Sobral
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